Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 52
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Texte intégral
Réduction des exigences relatives au quorum – cas de vacance
52(1)Lorsqu’un quorum ne peut être réuni du fait d’une vacance survenue au sein du conseil dans les conditions prévues à l’alinéa 50(1)a), le ministre peut réduire les exigences du quorum du conseil jusqu’à ce que la vacance soit comblée par voie d’élection complémentaire tenue en vertu du paragraphe 51(3).
52(2)Si, après que le directeur des élections municipales a donné deux avis d’élection en vue d’une élection complémentaire, les membres sont encore en nombre insuffisant pour réunir un quorum, la réduction des exigences du quorum prévue au paragraphe (1) est maintenue jusqu’à l’élection générale suivante.
Réduction des exigences relatives au quorum – cas de vacance
52(1)Lorsqu’un quorum ne peut être réuni du fait d’une vacance survenue au sein du conseil dans les conditions prévues à l’alinéa 50(1)a), le ministre peut réduire les exigences du quorum du conseil jusqu’à ce que la vacance soit comblée par voie d’élection complémentaire tenue en vertu du paragraphe 51(3).
52(2)Si, après que le directeur des élections municipales a donné deux avis d’élection en vue d’une élection complémentaire, les membres sont encore en nombre insuffisant pour réunir un quorum, la réduction des exigences du quorum prévue au paragraphe (1) est maintenue jusqu’à l’élection générale suivante.